Texte de la question

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du pacte pour la compétitivité de l'industrie française qui lui a été remis le 5 novembre 2012. Parmi les propositions avancées, il est proposé d'accompagner chaque loi de finances d'un rapport sur la situation de l'appareil productif fondé sur les travaux du commissariat à la prospective. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce.