Texte de la question
Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'achat et la détention de système de vision nocturne par les compagnies privées d'hélicoptères, soumis à l'autorisation de la délégation générale de l'armement. Ce système permet d'augmenter significativement les interventions de nuit de ces compagnies, notamment lors d'accidents graves. La DGA s'étant déclarée incompétente pour délivrer cette autorisation, elle a transmis le dossier au ministère de l'intérieur courant 2014. Elle souhaiterait connaître les suites qui ont été données.
Texte de la réponse
Les jumelles de vision nocturne sont des matériels de guerre classés au 14° de la catégorie A2 par l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et sont, à ce titre, interdites d'acquisition et de détention. Cette interdiction concerne toutes les sociétés, qu'elles soient françaises ou étrangères. Il n'existe à ce jour qu'un seul motif d'acquisition et de détention de matériel de catégorie A2, au bénéfice des "services de l'État, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités territoriales et leurs établissement publics" (article R. 312-27 2° du code de la sécurité intérieure). Permettre aux sociétés effectuant une mission de service public de transport héliporté pour les centres hospitaliers d'acquérir et de détenir des jumelles de vision nocturne de la catégorie A2 impose donc de modifier l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure. Cette modification nécessite un décret en Conseil d'État, pris en concertation avec le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le ministère des affaires sociales et de la santé. Les consultations en ce sens sont en cours.