Texte de la question

M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. En effet, adoptée en juillet 2014 après un long parcours parlementaire, cette loi apporte une aide et une sécurité aux communes concernées par la construction d'ouvrages d'art sur leur territoire à la suite de chantiers d'aménagement importants. La gestion quotidienne de ces ouvrages et le coût important de leur entretien constitue en effet un défi pour les élus des communes impactées. Les communes d'Indre-et-Loire sont très concernées par ce texte. En effet, le chantier de la construction de la ligne LGV Tours-Bordeaux a vu l'édification de nombreux ouvrages d'art sur le territoire des communes traversées par le trajet. L'application de ce texte ne peut se faire sans la publication du décret correspondant. Or près de deux ans après la promulgation de la loi, ce décret n'est toujours pas paru. Ce décret est indispensable à l'application effective de ce texte qui aiderait les maires confrontés au quotidien aux conséquences de chantiers pharaoniques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une date de parution prochaine est prévue.