14ème législature

Question N° 95041
de M. Fabrice Verdier (Socialiste, républicain et citoyen - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > agriculteurs

Analyse > fiscalité.

Question publiée au JO le : 19/04/2016 page : 3210
Réponse publiée au JO le : 21/06/2016 page : 5760

Texte de la question

M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fiscalité qui s'applique aux exploitants agricoles. Aujourd'hui, comme les autres contribuables, les agriculteurs ont le choix entre deux systèmes : forfaitaire ou réel. Cependant un seuil important existe entre une imposition au forfait, plus avantageuse et une imposition au réel. Au-delà de 82 200 euros de moyenne des recettes hors taxes sur les trois dernières années, le passage au réel est automatique et engendre une forte augmentation de l'imposition. Ce système d'imposition, que nombre d'exploitants souhaiteraient voir évoluer vers plus de progressivité et un amoindrissement de l'effet de seuil, pose de nombreuses questions. Il interroge en particulier sur le frein à l'activité qu'il peut engendrer pour un exploitant qui bénéficie d'aides publiques. Par exemple, de nombreuses exploitations viticoles de taille petite ou moyenne bénéficient de subventions au titre des mesures agro-environnementales et climatiques. Ces aides perçues obligent certains agriculteurs à ralentir leur activité pour ne pas subir l'effet de seuil du passage entre imposition au forfait et imposition au réel. Effet qui en outre peut annuler celui incitatif de la subvention qui perd mécaniquement de sa valeur. Face à ces situations concrètes qui révèlent un frein à des incitations vertueuses, il lui demande dans quelle mesure il pourrait être envisagé une évolution de la fiscalisation des aides agricoles.

Texte de la réponse

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire agricole est remplacé par un régime micro-BA (micro-bénéfices agricoles) mieux adapté aux caractéristiques propres de chaque exploitation, plus transparent dans sa mise en œuvre, plus proche de la réalité économique, plus simple et moins coûteux dans sa gestion par les services fiscaux. Cette réforme importante constitue à la fois une modernisation et une simplification de la fiscalité agricole. Les nouvelles règles de prise en compte des recettes pour la détermination des régimes d'imposition favorisent le maintien dans le régime micro-BA. Ainsi le seuil pour le passage à un régime réel est fixé hors taxe à 82 200 € alors que pour le forfait agricole ce seuil était de 76 300 € toute taxe comprise. De plus, ce seuil est apprécié sur une moyenne de trois années contre deux années pour le forfait. En outre, il va faire l'objet d'une revalorisation triennale dans les mêmes conditions que le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Cette disposition répond à une attente forte des agriculteurs qui dénonçaient la non revalorisation du plafond du forfait. Les recettes à retenir pour l'appréciation des seuils sont les mêmes pour les trois régimes d'imposition agricole. Il ne peut être envisagé d'exclure les subventions, primes et indemnités perçues à titre de supplément de prix ou destinées à compenser un manque qui constituent des produits imposables au même titre que les revenus provenant de la vente des produits de l'exploitation.