Le régime fiscal suspensif à l'exportation spécifique aux produits viti-vinicoles, créé en 2009 afin de dynamiser la filière, constitue un régime très favorable qui déroge aux règles de droit commun sur plusieurs points. Il autorise, notamment, la livraison de vins en suspension de TVA à des particuliers résidant hors de l'Union européenne, sous certaines conditions. Toutefois, il semble que les assouplissements accordés n'aient pas permis de renforcer suffisamment la compétitivité économique de la filière de stockage viticole dans un marché de plus en plus concurrentiel. Les professionnels subissent, en effet, une forte concurrence exercée en particulier par la place de Londres qui bénéficie de dispositions fiscales favorisant le stockage des vins et leur libre reversement sur le marché national. Sensible aux préoccupations exprimées par les opérateurs de la filière, le ministre des finances et des comptes publics a demandé à l'administration des douanes, d'assouplir le mécanisme de reversement des vins sur le marché national par des assujettis. Ainsi, le reversement sur le marché national des vins détenus par des assujettis sera désormais possible, sans autorisation préalable et sur simple information de la douane, mais devra faire l'objet d'un suivi comptable spécifique. L'intérêt de retard, prévu au 4° du 3 du II de l'article 277A du code général des impôts, reste dû afin de préserver les intérêts du Trésor. Cette mesure de simplification devrait permettre de renforcer le positionnement des places françaises de négoce des vins dans le commerce international.