14ème législature

Question N° 95056
de M. Thierry Mariani (Les Républicains - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > automobiles et cycles

Tête d'analyse > immatriculation

Analyse > Français de l'étranger. réglementation.

Question publiée au JO le : 19/04/2016 page : 3246
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 18/10/2016
Date de renouvellement: 28/02/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Thierry Mariani alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer certains Français établis hors de France dans le cadre d'un achat et de l'immatriculation d'une voiture en France. En effet, il semblerait, qu'il soit impossible de faire immatriculer sa voiture en France si l'on n'y possède aucune résidence. Or certains Français établis à l'étranger souhaitent acheter une voiture en France pour des raisons pratiques par exemple lorsqu'ils rentrent pendant les vacances sur le territoire français. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de fournir une adresse à l'étranger dans le cadre de l'immatriculation d'une voiture achetée par un Français résidant hors de France.

Texte de la réponse