Réponse publiée le 18 octobre 2016

S'agissant de la fourniture de gaz, d'électricité ou d'eau, les délais de paiement des factures adressées aux consommateurs sont prévus par les conditions générales de vente (CGV). Ces documents prévoient en général des délais de paiement des factures de l'ordre de 15 jours après émission. Certaines circonstances, tels que les délais postaux, pourraient réduire le délai dont le consommateur disposerait en pratique pour payer ces factures. Malgré la bonne volonté du consommateur, le professionnel pourrait alors être amené à facturer des pénalités de retard. Néanmoins, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'a pas été destinataire de plaintes récentes à ce sujet. Sollicités sur cette question, les services du médiateur national de l'énergie (MNE) ont partagé ce constat. En ce qui concerne les relations commerciales entre professionnels, la législation en vigueur prévoit que le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation du service. Cette facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir, en conformité avec les délais prévus par le code de commerce et qui sont fixés entre 20 et 60 jours selon les secteurs. Si des pratiques contestables en la matière étaient relevées à l'occasion de plaintes ou d'enquêtes, il va de soi que la DGCCRF ne manquerait pas d'engager les suites appropriées.