Question de : M. François Pupponi
Val-d'Oise (8^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. François Pupponi interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'interprétation de l'article 39 decies du code général des impôts issu de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015. Cet article instaure une mesure de déduction exceptionnelle applicable dans le cadre des investissements productifs réalisés par les entreprises entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Cette mesure permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle de 40 % de la valeur d'origine de certains biens d'équipement affectés à leur activité, en complément de l'amortissement traditionnel. L'article 39 decies susvisé prévoit que cette mesure s'applique aux biens pouvant faire l'objet d'un amortissement selon le système dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts et relevant de certaines catégories. Cependant, la catégorie des installations à caractère médico-social, pourtant éligibles à l'amortissement dégressif, n'est pas mentionnée dans l'article 39 decies susvisé. Il serait inéquitable d'exclure les professions de santé de ce dispositif qui a pour objectif de soutenir les investissements des entreprises pour leur permettre d'accroître leur compétitivité. Les professionnels de santé s'interrogent sur la possibilité de bénéficier de ce dispositif au titre de leurs investissements, et ce notamment au regard des déclarations récentes de M. le ministre qui a affirmé le 27 novembre 2015 lors du congrès de l'Union nationale des professions libérales que « l'investissement productif est bien ouvert aux professions libérales. Par exemple, quand un médecin investit dans un équipement médical, il y est éligible. Ce n'est en revanche pas le cas pour une voiture ou un ordinateur ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cet article doit être interprété comme incluant les installations à caractère médico-social, telles qu'un automate d'analyse sanguine, dans les investissements éligibles à l'amortissement exceptionnel.