Question de : M. Erwann Binet
Isère (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Erwann Binet interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les aides au logement perçues par les gens du voyage. D'une part, la récente mise en œuvre des nouvelles modalités réglementaires de versement de l'allocation de logement temporaire, calculée sur les places occupées et non plus sur le nombre de places existantes, représente une baisse importante de la participation de l'État pour les syndicats de gestion de ces places. Cette mesure visant à favoriser une meilleure occupation de ces aires dans une logique de poursuite du développement des aires d'accueil, en suivant les préconisations du rapport de la Cour des comptes d'octobre 2012 sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage, a eu pour effet premier de peser fortement sur les budgets des établissements gestionnaires d'aires d'accueil, limitant le développement escompté des aires d'accueil. D'autre part, pour les aires familiales où les places sont occupées en continu afin de favoriser la scolarisation des enfants, il semblait logique que l'allocation de logement temporaire ait été supprimée, mais ces résidences mobiles n'ouvrent toujours pas droit à l'allocation logement pour leurs occupants. Il souhaiterait connaître les évolutions réglementaires envisagées à ce sujet.