14ème législature

Question N° 95144
de M. Rémi Delatte (Les Républicains - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > crédit d'impôt

Analyse > emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires.

Question publiée au JO le : 19/04/2016 page : 3220
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'exclusion des retraités du bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. L'accès de ces derniers à la seule réduction fiscale exclut, de fait, les plus modestes d'entre eux souvent peu ou pas imposables, des services favorisant l'autonomie et le maintien à domicile. De plus, les autres dispositifs tels que le chèque emploi service universel ne permettent pas de pallier en totalité ce problème, le coût final du service restant très élevé pour ces retraités à faible niveau de vie. Aussi, il lui demande à de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé d'étendre le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile aux personnes retraitées.

Texte de la réponse