14ème législature

Question N° 95150
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > intérêt de retard

Analyse > versement. délais.

Question publiée au JO le : 19/04/2016 page : 3243
Réponse publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8892
Date de changement d'attribution: 31/08/2016
Date de renouvellement: 30/08/2016

Texte de la question

M. Christophe Premat appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de l'arrêt du n° C-623/13 du 26 février 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'arrêt n° 334551 du Conseil d'État du 27 juillet 2015. Les remboursements que l'État s'est engagé à verser aux contribuables à la suite de ces deux décisions doivent être assortis, conformément à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, d'intérêts moratoires pour chaque mois de retard à compter du jour où l'administration est débitrice envers eux. L'article L. 208 du livre des procédures fiscales dispose que « quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret ». Aussi il lui serait reconnaissant de bien vouloir obtenir la confirmation que les services fiscaux français appliqueront la dite loi et verseront aux contribuables concernés les intérêts moratoires pour les années 2012, 2013, 2014 sur les montants de CSG et de CRDS indûment prélevés.

Texte de la réponse

Les réclamations présentées à la suite des arrêts mentionnés dans la question, régulières en la forme et déposées dans le délai requis, entrent dans les prévisions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales aux termes duquel les contribuables sont en droit d'obtenir le paiement d'intérêts sur les remboursements effectués en raison de dégrèvements d'impôts de toute nature prononcés, soit par une juridiction, soit par l'administration, à la suite d'une réclamation contentieuse tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions. La confirmation demandée est donc apportée.
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