Texte de la question

M. René Dosière attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines conséquences injustes du barème de la nouvelle prime d'activité qui a succédé à l'ancienne prime pour l'emploi (PPE). Il ressort en effet que les ménages les plus modestes (ceux qui ne vivent que de leur travail), dès lors que les deux membres du foyer exercent une activité professionnelle rémunérée au niveau du smic, sont pénalisés par rapport à la PPE. Alors qu'un travailleur célibataire sans enfant rémunéré avec un smic plein temps est susceptible de percevoir (à condition d'en faire la demande) une prime d'activité mensuelle de 94 euros (déduction faite du forfait logement) soit un total annuel de 1 128 euros, le même s'il vit en ménage avec un autre actif rémunéré dans les mêmes conditions ne recevra plus rien. Or ce même ménage bénéficiait (automatiquement) en 2015 d'une PPE annuelle de 1 317 euros. De plus la perte de pouvoir d'achat correspondante (qui peut atteindre 5 % du revenu disponible de l'intéressé) n'a pas été compensée par l'aménagement du barème de l'impôt sur le revenu puisqu'il n'est pas imposable (en dehors de la CSG). Cette situation concerne également des ménages dont la rémunération de chacun des actifs approche 1,10 smic et touche donc plusieurs centaines de milliers de foyers. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si et comment elle entend modifier les paramètres retenus dans le décret d'application afin que les foyers concernés ne soient plus exclus du bénéfice de la prime d'activité dont l'objectif est de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux ressources modestes, salariés ou non-salariés.