14ème législature

Question N° 95194
de M. Jérôme Lambert (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions sociales

Titre > assistants familiaux

Analyse > statut.

Question publiée au JO le : 19/04/2016 page : 3205
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 08/11/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de l'accueillant familial. Solution d'accueil pour les personnes âgées ou handicapées, l'accueil familial constitue une alternative à l'hébergement en établissement. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a rénové le dispositif en uniformisant les modalités d'accueil dans un contrat type afin d'éviter les disparités entre départements. La loi de 2002 a également renforcé les droits sociaux des familles accueillantes, notamment en leur reconnaissant un droit à congés payés, assorti d'une indemnité de congé et en fixant un minimum garanti. Si des améliorations ont été apportées, certains points demeurent flous ou semblent ne pas satisfaire les professionnels, notamment la clause qui stipule que l'accueillant ne peut s'absenter que si une solution permettant d'assurer la continuité de l'accueil est mise en place. Cette obligation pèse sur les professionnels qui exercent leur activité dans des conditions difficiles et considèrent, à juste titre, que lorsque la personne accueillie est valide et en bonne santé, cette disposition pourrait faire l'objet d'aménagement. Dans un contexte où ce mode d'accueil répond à une attente forte des personnes accueillies et de leur famille et constitue une formule souple à développer, il aimerait savoir si le Gouvernement à l'intention de modifier le statut et améliorer les conditions professionnelles des accueillants familiaux.

Texte de la réponse