Texte de la question

M. Yves Daniel alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le retard de parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie l'article 172-1 du code de la sécurité sociale et prévoit, pour le calcul des pensions d'invalidité, une coordination entre les différents régimes salariés ou non-salariés, lorsque la personne relève de plusieurs régimes successifs. Or, alors que la loi prévoit qu'un décret du Conseil d'État doit fixer les modalités d'application de ce dispositif de coordination, ce décret n'est toujours pas paru, cinq ans après. Ce retard excessif à appliquer la loi a des conséquences importantes pour certains assurés qui voient le montant de leur pension d'invalidité fortement réduit. À l'occasion d'une question écrite publiée récemment sur le sujet, le ministère a fourni les éléments suivants (JO Sénat du 26 novembre 2015) « depuis la promulgation de la LFSS, les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont conduit les travaux de définition des conditions de mise en œuvre de cette mesure. L'extrême complexité des mécanismes de coordination inter-régimes de prestations calculées sur des périodes longues comme les pensions d'invalidité explique le retard de parution du décret. Néanmoins les travaux menés avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), le régime social des indépendants (RSI), la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ont permis de lever les principales difficultés techniques. Le décret devant mettre en œuvre cette coordination est en cours de finalisation ». Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais ce décret sera pris.