Texte de la question

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le cadre législatif et réglementaire dans lequel évoluent les associations sportives et leurs bénévoles. Nombre d'associations sportives font l'objet de contrôles et de redressements URSSAF. Si la légitimité de tels contrôles n'est pas remise en cause par les responsables associatifs, ceux-ci s'inquiètent des différentes interprétations qui seraient faites, selon les territoires, de la franchise de cotisations URSSAF auxquelles sont soumises leurs structures. La circulaire 94-61 du 18 août 1994 permet aux clubs d'indemniser les accompagnateurs bénévoles qui jouent un rôle primordial dans l'organisation des manifestations sportives. L'article 212-1 du code du sport interdit cependant aux clubs sportifs de salarier pour l'enseignement, l'animation et l'encadrement d'une activité physique ou sportive, toute personne qui n'est pas titulaire d'un diplôme ou d'une qualification reconnues. Or même si des clubs redressés ont saisi les tribunaux compétents qui finalement ont annulé les redressements, les juridictions, devant les problématiques soulevées par ces affaires, ont invité les associations requérantes à tenir compte des observations formulées par les inspecteurs de l'URSSAF. Ainsi, les clubs sportifs sont amenés à salarier les personnes concernées. Les responsables d'associations sportives ont le sentiment d'être pris en étau entre le code du sport et les recommandations de l'URSSAF, la question du financement de ces postes se posant pour certains clubs comme une difficulté supplémentaire. Remettre en cause l'indemnisation des cadres sportifs aurait des conséquences dommageables pour les associations et le sport français en général. Cela aboutirait en effet au retrait d'un grand nombre de bénévoles et à la remise en cause de facteurs d'intégration et de mixité comme le développement des pratiques féminines, du sport santé, du handisport. Devant l'exigence d'un encadrement sûr et de qualité pour toutes les pratiques physiques et sportives et considérant que les cotisations des salaires des cadres sportifs concourent à l'équilibre des comptes sociaux, il demande quelle évolution du cadre juridique pourrait être envisagée, et sous quel délai.