Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé contre des pratiques qui seraient inacceptables des complémentaires santé, s'agissant de la prise en charge des frais d'optique telles que les dénoncent les opticiens de France. Ceux-ci s'estiment en effet attaqués dans le cadre de la mise en place de l'Observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. En effet, ils s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet Observatoire alors qu'aucun rapport n'a été remis au Parlement en application de la loi Le Roux, votée en 2013, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé. Ce rapport devait pourtant évaluer l'effet des conventions et des réseaux sur l'accès aux soins et sur le reste à charge et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels. Les professionnels réclament que l'Observatoire ne se limite pas à un observatoire des prix en optique mais qu'il soit bel et bien également l'Observatoire de la prise en charge. Car pour l'heure, ils mettent en cause certaines pratiques des complémentaires : exigence de transmission des données de santé au mépris de la réglementation informatique et libertés, refus de prise en charge en dehors du réseau de professionnels constitué par l'OCAM sans tenir compte du libre choix de son professionnel de santé, régulation des tarifs dans et hors réseau, manque total de transparence sur le contenu des contrats d'assurance, impossibilité d'accès à l'innovation, Les risques sont, estiment les professionnels, importants pour l'indépendance des professionnels de santé et pointent des conséquences pour la santé visuelle des Français qui pourraient se voir imposer le choix de leur prestataire de santé et de leur équipement optique. C'est pourquoi il demande quelle est l'appréciation du Gouvernement sur ces observations des opticiens de France, et s'il envisage de prendre prochainement des dispositions correctrices pour sécuriser les appréciations de l'Observatoire, afin que soient garanties le sérieux et la crédibilité de celles-ci.