Rubrique > collectivités territoriales
Tête d'analyse > élus locaux
Analyse > syndicats intercommunaux. indemnités de fonction.
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, eu égard à la suppression des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes, dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Outre le fait que cette disposition constitue une rupture d'égalité et entrave la libre administration de ces collectivités, la date d'effet, le 8 août 2015, a eu pour conséquence la suppression sans délai de ces indemnités. Afin de rattraper cette erreur, un amendement gouvernemental visant à reporter la suppression du versement de ces indemnités au 1er janvier 2017, avec effet rétroactif, avait été introduit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté définitivement le 17 décembre 2015. Or dans sa décision n° 2015-726 DC le Conseil constitutionnel a censuré l'article, considérant qu'il était étranger au domaine de la loi de finances. Compte tenu des incidences financières pour les élus concernés malgré leur investissement personnel pour remplir la charge qui est la leur, il lui demande de préciser les propositions du Gouvernement en la matière.