Texte de la question
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'autoconsommation. L'autoconsommation énergétique consiste pour les particuliers, entreprises ou collectivités à produire eux-mêmes l'énergie qu'ils consomment au quotidien, par le biais d'installations éoliennes et photovoltaïques notamment. La production ne coïncidant pas toujours avec la consommation, il peut y avoir un rejet sur le réseau : dans ce cas, le producteur peut conclure un contrat de vente de ce surplus d'énergie. Lorsqu'il n'y a pas de rejet sur le réseau, le producteur peut signer une convention d'autoconsommation sans injection avec ERDF. Les producteurs estiment que cette convention, récemment actualisée et simplifiée, vise à les empêcher d'injecter gratuitement des surplus, mêmes minimes, et va ainsi limiter voire remettre en cause l'autoconsommation, en contradiction avec l'objectif de développement des énergies renouvelables inscrit dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Elle souhaite donc connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'elle entend prendre pour développer l'autoconsommation en France.
Texte de la réponse
Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.