Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le déménagement des tribunaux d'instance situés en mairie d'arrondissement sur le site parisien de Batignolles. Sans contester ce choix qui s'impose pour des raisons d'économie, ce dernier n'en entraîne pas moins un certain nombre de difficultés sur lesquelles il souhaite interpeller le Gouvernement. C'est le cas du PACS (pacte civil de solidarité), dont la signature au tribunal d'instance est un préalable indispensable à la célébration d'une cérémonie en mairie, ce que proposent plusieurs mairies d'arrondissement et qui est particulièrement apprécié par les parisiens. Pour nombre d'entre eux en effet, la proximité et l'accessibilité des tribunaux d'instance, implantés en mairie d'arrondissement, permettent d'entretenir une relation de confiance dans l'accompagnement des dossiers et la délivrance des prestations. Afin de continuer cette pratique à laquelle les parisiens sont attachés, la délivrance du PACS en mairie pourrait être maintenue, bien que les tribunaux déménagent. Il conviendrait alors d'attribuer cette fonction au service d'état civil des mairies d'arrondissement, ce qui nécessiterait une décision du Gouvernement, probablement sous la forme d'un acte réglementaire. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour inscrire cette procédure nouvelle dans notre droit.