Rubrique > impôts et taxes
Tête d'analyse > exonération
Analyse > réglementation.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de mise en place de certaines exonérations fiscales. En effet, aujourd'hui, un propriétaire qui, au 1er janvier, est âgé de plus de 75 ans ou titulaire de l'allocation aux adultes handicapés et dont le revenu fiscal de référence est conforme au barème, peut tout à fait bénéficier pour son habitation principale de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a droit, sa requête se doit toutefois d'être établie sous forme d'une réclamation. Il semblerait qu'une recherche informatique faite par les services de l'administration fiscale pourrait exonérer d'office ces personnes âgées qui, pour la plupart, ne connaissent pas ces dispositions ou ne pensent pas à lire leur avis d'imposition, voire même n'osent pas faire de réclamation. Le même procédé pourrait ainsi s'appliquer pour la taxe habitation et la contribution à l'audiovisuel public en fonction des données connues de l'administration et de chaque cas particulier. Aussi il lui demande les mesures qui pourraient être prises sur ce sujet afin de faciliter les démarches des personnes concernées.