14ème législature

Question N° 95310
de M. Thomas Thévenoud (Non inscrit - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > expertise

Analyse > experts judiciaires. fichier ADELI. inscription. réglementation.

Question publiée au JO le : 26/04/2016 page : 3533
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Thomas Thévenoud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence d'obligation des experts exerçant leurs activités auprès des tribunaux de se faire répertorier dans le fichier Adeli (automatisation des listes), système d'information national sur les professionnels relevant du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles et des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, d'ostéopathe, de psychothérapeute ou de chiropracteur. Un numéro Adeli est attribué à tous les praticiens salariés ou libéraux et leur sert de numéro de référence. Or il semblerait qu'un nombre important de professionnels exercent actuellement auprès des tribunaux sans posséder de numéro d'enregistrement Adeli. Des rapports d'expertises psychologiques ont ainsi pu être annulés par la Cour, au motif que l'expert n'était pas enregistré à ce fichier, retardant les procédures, avec des conséquences parfois dramatiques. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour que l'inscription des experts judiciaires au fichier Adeli soit garantie.

Texte de la réponse

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