14ème législature

Question N° 95311
de M. Thierry Solère (Les Républicains - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > expertise

Analyse > paiement. délais.

Question publiée au JO le : 26/04/2016 page : 3533
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Thierry Solère attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la non-rémunération des experts judiciaires. Depuis de longs mois, un grand nombre de ces experts se plaignent de ne pas être rémunérés par le ministère de la justice, ce qui génère des problèmes personnels pour beaucoup d'entre eux. Du fait de ces trop nombreux impayés, les experts judiciaires sont de moins en moins nombreux et ceux continuant leurs expertises ont donc de plus en plus de missions mais ne reçoivent plus aucune gratification. Cette situation s'aggrave et pourrait entraîner une pénurie qui nuirait gravement à la qualité du système judiciaire. C'est dans ce cadre qu'il souhaiterait savoir ce qui pourrait être rapidement envisagé pour régler ces situations problématiques et à terme pour la mise en place d'une rémunération ou indemnisation des experts judiciaires.

Texte de la réponse

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