14ème législature

Question N° 95338
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > politique sociale

Titre > réforme

Analyse > prime d'activité. étudiants. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 26/04/2016 page : 3500
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'éligibilité à la prime d'activité, notamment pour les apprentis et les étudiants auxquels sont appliquées des conditions spécifiques. Ce dispositif qui s'est substitué le 1er janvier 2016 à la fois au RSA « activité » et à la prime pour l'emploi, peut, en ce qui les concerne, avoir des effets contraires à l'objectif recherché qui est d'encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs les plus modestes. Pour percevoir la prime d'activité, fixée pour un trimestre, les apprentis et les étudiants doivent justifier, sur chacun des mois du dernier trimestre concerné, de revenus d'activité suffisants. Le salaire mensuel doit être supérieur à 78 % du SMIC net, soit 893,95 euros. Cette restriction exclut une bonne partie des apprentis et étudiants qui perçoivent une rétribution inférieure à ce montant. D'autre part, cette situation pourrait détourner de l'apprentissage un certain nombre d'apprentis et agir ainsi contrairement au plan gouvernemental de mobilisation collective en faveur de l'apprentissage dont l'objectif est de former 500 000 apprentis à échéance 2017. Enfin, ce dispositif en l'état engendre une certaine injustice par rapport à tous les autres bénéficiaires potentiels de la prime d'activité qui ne sont pas soumis à un minimum de ressources. Il lui demande donc quels ajustements sont envisagés par le Gouvernement pour remédier à ces disparités.

Texte de la réponse