Texte de la question
La rumeur de l'instauration par le Gouvernement d'une sorte de loyer pour les propriétaires ayant soldé leur prêt d'acquisition de leur domicile ressurgissant de nouveau, M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'éventualité d'une telle mesure qui inquiète les 57,7 % des Français détenant leur logement.
Texte de la réponse
Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de restaurer un tel dispositif, à plus forte raison dans un texte où le Gouvernement relance l'accession à la propriété pour les personnes aux revenus modestes et moyens, comme l'illustre l'article 107 de la loi de finances pour 2016, qui a étendu et renforcé le prêt à taux zéro.