Texte de la question

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation des enseignes lumineuses. Le projet de décrets sur la publicité de la loi croissance proposait de rectifier deux incohérences, l'une sur le sujet de la luminance des enseignes et l'autre concernait la surface des enseignes sur façade commerciale. Les professionnels de ce secteur s'inquiètent de l'abandon de ces corrections dans un projet de nouveau décret d'application sur la loi du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour l'environnement. Sur la problématique de luminance des enseignes : ce décret imposerait aux entreprises d'indiquer le taux de luminance de leur enseigne lors de la demande d'autorisation d'installation sur le CERFA N° 14798*1. Cette information ne se calcule pas mais se mesure. Elles auraient donc des difficultés à fournir ce renseignement avant la conception et la pose de l'enseigne. Ce point sera-t-il maintenu dans la nouvelle réglementation ? Le second point apparaît dans l'article R. 581-63 du code de l'environnement. La règle impose une surface maximum de l'enseigne représentant 15 % de la façade sauf pour les façades inférieures à 50 m2 où la surface peut être portée à 25 %. Ainsi dans le cas d'une façade de 49 m2, une surface d'enseigne de 12,25 m2 pourrait être autorisée alors que par effet de seuil une façade de 50 m2 n'autoriserait qu'une surface d'enseigne de 7,50 m2. Les professionnels soulignent cette incohérence. Il lui demande si cette disposition pourrait-être revue, notamment en relevant ce seuil des 50 m2 et en limitant la surface de l'enseigne.