14ème législature

Question N° 95354
de M. Kléber Mesquida (Socialiste, républicain et citoyen - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > rapatriés

Titre > indemnisation

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 26/04/2016 page : 3512
Réponse publiée au JO le : 21/06/2016 page : 5781

Texte de la question

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les inquiétudes du Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus d'outre-mer (GNPI). En 2007, une mission d'audit était confiée au conseil économique et social. Saisi pour examiner le taux d'indemnisation proposé par les lois exécutées entre 1971 et 1997, ce dernier n'a pas fait avancer ce dossier. Or bien des rapatriés décèdent depuis sans avoir reçu ce droit légitime qu'est l'indemnisation des biens spoliés, alors même que l'ancien Président de la République avait reconnu le tort de la France en la matière. En 2008, alors dans l'opposition, la majorité actuelle, s'était engagée à ce que le Parlement adopte une loi d'indemnisation partielle et s'aligne sur l'indemnisation des biens perdus par comparaison avec celles décidées par les autres États européens. Néanmoins, aucune annonce n'a été faite sur le sujet. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse

Le budget pour 2016 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » prévoit le maintien de l'ensemble des mesures en faveur des harkis et des rapatriés. La dotation consacrée à ces mesures s'élève à 17,5 millions d'euros. Elle marque l'engagement des pouvoirs publics à maintenir un financement de qualité des prestations servies notamment aux anciens supplétifs et à leurs familles, et à reconnaître leur courage et leurs actions pendant la guerre d'Algérie. De plus, le rapport relatif à l'application de la loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés qui a été remis au Parlement le 11 juin 2013 procède à un bilan exhaustif de l'ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires décidés et mis en œuvre par les pouvoirs publics depuis 1961. En effet, ces dispositifs ont couvert et couvrent encore aujourd'hui un champ très large de mesures en faveur des rapatriés, des harkis et de leurs ayants cause. En cumul, ces mesures prises en matière d'accueil, de réinstallation, de désendettement et d'indemnisation au profit des rapatriés, ainsi que celles adoptées en matière sociale, d'aides et de reconnaissance en faveur des harkis, représentent un coût total de près de 40 milliards d'euros en valeur actualisée. S'agissant des rapatriés, l'État a décidé de faire appel à la solidarité nationale pour les accueillir, satisfaire leurs besoins vitaux et assurer leur réinstallation sur le territoire métropolitain, en mettant en place un ensemble de mesures d'accueil et de réinstallation. Elles ont été fixées par la loi no 61-1439 du 26 septembre 1961 et son décret d'application no 62-261 du 10 mars 1962. Pour les mesures d'indemnisation des biens spoliés, le même objectif social a prévalu. Les principes en ont été fixés par la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 et par la loi no 78-1 du 2 janvier 1978 instituant un complément d'indemnisation, la loi no 82-4 du 6 janvier 1982 qui a prévu, sous conditions de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer, ainsi que la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. Ces mesures ont concerné plus de 80 % des familles rapatriées, pour un coût en valeur actualisée de 14,5 milliards d'euros. Les principes posés par la loi du 15 juillet 1970, à savoir le caractère forfaitaire de l'indemnisation, son plafonnement, qui n'a d'ailleurs joué que pour 4 % des patrimoines indemnisés, et l'exclusion de certains préjudices, démontrent que le législateur n'a pas souhaité une indemnisation intégrale des biens perdus. Cependant, le législateur a fait le choix d'exonérer fiscalement les différentes indemnités versées aux rapatriés et de ne pas les faire entrer dans l'actif successoral des bénéficiaires. A ce corpus législatif, s'est ajoutée la loi no 2005-158 du 23 février 2005 qui a institué, dans son article 12, une mesure de restitution des sommes prélevées sur les certificats d'indemnisation, en remboursement des prêts de réinstallation consentis. Cette mesure de restitution a bénéficié à plus de 60 000 ayants droit, pour un montant de 146 millions d'euros versé entre 2006 et 2010. Par ailleurs, le transfert, dans une logique de « guichet unique », du traitement de l'ensemble des demandes relatif aux rapatriés et aux harkis aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), décidé dans le cadre de la modernisation de l'action publique, permet d'assurer la mise en œuvre des différentes mesures en leur faveur tout en simplifiant et en raccourcissant les circuits de traitement des dossiers.