Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair
Tête d'analyse > calcul des pensions
Analyse > anciens militaires. sapeurs-pompiers volontaires. réglementation.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'article n° 36 de la loi n° 2013-1168 instaurant le dispositif de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) des anciens militaires de carrière. La PAGS permet, sous conditions, à certains militaires de carrière de quitter l'institution en bénéficiant de pensions militaires de retraite revalorisées. L'article 36 détermine également les conditions de la perte du bénéfice de la PAGS, notamment en cas de reprise, par son bénéficiaire, d'une activité dans le secteur public. Par conséquent, la PAGS étant exclusive d'un emploi dans une administration de l'État, le militaire jouissant d'une PAGS ne peut souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle, quels que soient la durée de ce réengagement et le montant de la solde perçue à ce titre. Cette restriction s'applique également dans le cas d'une activité de sapeur-pompier volontaire. Or les militaires de carrière qui étaient engagés comme sapeurs-pompiers volontaires se voient contraints de renoncer à leur engagement. Il est particulièrement dommageable d'écarter ces militaires expérimentés alors que le besoin de pompiers volontaires est croissant. Ce dispositif se justifie d'autant moins à leur égard que les sapeurs-pompiers volontaires ne perçoivent pas de salaire mais des vacations (sans charges, qui ne sont pas prise en compte pour la retraite, non imposables) dont le montant s'élève à peine à plus de 6 euros de l'heure pour porter secours aux citoyens. Il lui demande donc s'il envisage de corriger ce dispositif pour permettre à ces anciens militaires de carrière qui souhaitent exercer ou poursuivre une activité de sapeur-pompier volontaire de conserver le bénéfice de la PAGS.