14ème législature

Question N° 95366
de Mme Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > sapeurs-pompiers professionnels

Analyse > SDIS. recrutement. perspectives.

Question publiée au JO le : 26/04/2016 page : 3532
Réponse publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1813
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur l'organisation du concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a annoncé l'annulation du concours interne et externe de capitaine, alors même que ce concours avait été déjà reporté de 2015 à 2016. Elle souhaiterait connaître les raisons de l'annulation du concours et savoir si l'organisation future de ce concours prendra en compte les deux années de report, notamment pour le nombre de recrutements attendus dans les services départementaux d'incendie et de secours.

Texte de la réponse

Le jugement du tribunal administratif de Paris no 1516566/5-1 du 7 janvier 2016 a annulé la répartition des sièges des représentants du personnel de la commission administrative paritaire nationale des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A. Cette décision juridictionnelle a eu des conséquences sur la composition du jury du concours ouvert le 30 décembre 2014, en application de la réglementation en vigueur. La session 2015 des concours de capitaine a été annulée par arrêté ministériel du 20 janvier 2016. En 2016, les concours externe et interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels ont été ouverts. Le nombre de places proposées à la session 2016 a tenu compte de l'annulation précitée afin de permettre aux services départementaux d'incendie et de secours de réaliser leur recrutement.