14ème législature

Question N° 95386
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > travail

Titre > droit du travail

Analyse > droits syndicaux. salariés soumis à dispersion sur le territoire. perspectives.

Question publiée au JO le : 26/04/2016 page : 3539
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'exercice des droits sociaux des salariés soumis à dispersion sur le territoire. Les articles L. 2141-12 et L. 4611-8 du code du travail, respectivement relatifs à l'exercice des droits syndicaux et aux missions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travails des salariés soumis à dispersion sur le territoire renvoient à des décrets en Conseil d'État. Ces décrets sont prévus depuis 48 ans pour l'un et 34 ans pour l'autre. Ainsi, les salariés dépendant de ces articles ne peuvent pas bénéficier de droits identiques à ceux auxquels bénéficient les autres salariés. Or le nombre de salariés intérimaires travaillant de manière dispersée augmente de manière constante. Ils se comptent désormais en millions de travailleurs. Cette dispersion crée de nombreuses situations de non droit, notamment en matière de santé et d'hygiène au travail ainsi qu'en matière de cotisations salariales. Palier cette absence de texte pourrait très certainement remédier à ces situations et permettrait une amélioration des conditions de travail. Les salariés soumis à ces deux articles et leurs organisations syndicales sont bien évidemment demandeurs de la promulgation de ces deux décrets. Il lui demande que ces deux décrets en Conseil d'État soient promulgués pour mettre un terme aux inégalités en matière de droits syndicaux que génère cette carence.

Texte de la réponse