Texte de la question
Mme Michèle Bonneton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre de la loi d'avenir agricole. Cette loi prévoit que les préparations naturelles non préoccupantes (PNPP), comme le purin d'ortie ou le vinaigre blanc, bénéficient d'un régime d'autorisation de mise sur le marché simplifié. Récemment le directeur général de l'alimentation de son ministère a annoncé qu'un décret serait publié avant l'été 2016, mais qu'il devrait préalablement faire l'objet d'une procédure européenne. Ce décret est attendu avec impatience, notamment par les agriculteurs qui souhaitent utiliser des produits alternatifs aux produits phytosanitaires conventionnels. Aussi, elle lui demande si ce décret sera bien publié avant fin juin 2016 et si la procédure européenne est en voie d'aboutir.
Texte de la réponse
Une préparation naturelle peu préoccupante (PNPP) est définie à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) comme étant composée exclusivement soit de substances de base, au sens de l'article 23 du règlement (CE) 1107/2009, soit de substances naturelles à usage biostimulant. S'agissant de cette deuxième catégorie de préparations, qui rentrent dans la définition des matières fertilisantes visées à l'article L. 255-1 du CRPM, l'article L. 253-1 renvoie à un décret le soin de fixer la procédure d'autorisation applicable. Cette procédure d'autorisation a été définie par le décret no 2016-532 du 27 avril 2016, en exemption du dispositif d'autorisation de mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture, précisé à l'article L. 255-7 du CRPM. Ce décret établit que les substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées dès lors qu'elles sont inscrites sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour pouvoir figurer sur cette liste, les substances doivent notamment avoir au préalable fait l'objet d'une évaluation par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, visant à garantir qu'elles ne présentent pas d'effet nocif sur la santé humaine, sur la santé animale et sur l'environnement, ou être inscrites à la pharmacopée et autorisées à être vendues en tant que plantes médicinales au titre de l'article D. 4211-11 du code de la santé publique. Une première liste des substances naturelles à usage biostimulant figure dans l'arrêté du 27 avril 2016. Le décret no 2016-532 du 27 avril 2016 précise également les modalités de mise à jour de cette liste, ainsi que des dispositions relatives à la publicité des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant.