14ème législature

Question N° 95405
de M. Guillaume Garot (Socialiste, républicain et citoyen - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > automobiles et cycles

Tête d'analyse > contrôle

Analyse > contrôle technique. centres agréés. réglementation.

Question publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3624
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés exprimées par le secteur du contrôle technique automobile. Les professionnels du contrôle technique soulignent une négligence de la part d'un nombre croissant d'automobilistes quant à l'obligation légale de contrôle technique, alors que cette obligation de contrôle, dans des délais précis, est l'un des pivots de notre politique de sécurité routière. Ces professionnels déplorent également le développement d'une concurrence de centres techniques automobiles low cost agréés par les préfectures qui proposent des contrôles techniques à bas prix. Ils s'interrogent également sur la possibilité de corréler la délivrance d'une attestation d'assurance à la production d'un document de contrôle technique à jour. Enfin, ils soulignent les investissements importants réalisés par la profession pour répondre aux obligations de mise aux normes sans possibilité de reporter ces coûts sur les prix. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour ce secteur, notamment sur la fixation des prix des contrôles techniques, et au travers de campagnes de communication nationale sur l'obligation légale de contrôle technique pour la sécurité de tous.

Texte de la réponse