Texte de la question

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions qui sont inscrites à l'article 1609 nonies C du code général des impôts relatives à l'élaboration d'un pacte financier et fiscal de solidarité lors de la signature des contrats de ville. Jusqu'à la publication de la loi NOTRe le 7 août 2015 et depuis la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine il était laissé le choix aux collectivités d'établir soit un pacte financier et fiscal soit une dotation de solidarité communautaire. Cet article respectueux du principe de libre administration des collectivités locales laissait en effet le champ libre à la négociation d'autant que, parallèlement, ces mêmes collectivités devaient élaborer un schéma de mutualisation à l'échelle de l'EPCI. Cet article a été modifié par la loi NOTRe qui a ajouté un second paragraphe renforçant cette obligation pour les EPCI à fiscalité propre issus d'une fusion d'EPCI dont les potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d'au moins 40 % entre le potentiel financier agrégé le plus élevé et celui le moins élevé à la date de la fusion. Cet article les oblige, dans le délai d'un an à défaut d'avoir conclu un pacte financier et fiscal, d'instituer une dotation de solidarité communautaire dont le montant est au moins égal à 50 % de la différence entre les produits des impositions mentionnées au I et aux 1 et 2 du I bis de l'article 1609 nonies au titre de l'année de versement de la dotation et le produit de ces mêmes impositions constaté l'année précédente. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que cette institution obligatoire de dotation de solidarité communautaire ne s'applique que dans le cas de fusions d'EPCI et non pas en droit commun pour les EPCI ayant signé des contrats de ville.