14ème législature

Question N° 95447
de M. Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement

Tête d'analyse > cantines scolaires

Analyse > tarifs. remise. réglementation.

Question publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3608
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation d'enfants qui se voient refuser l'inscription à la cantine scolaire. Lorsque ce service public local facultatif a été mis en place par la municipalité, certains critères discriminatoires sont en effet parfois mis en place et visent généralement la situation de la famille de l'élève. Quels que soient les motifs qui amènent une municipalité à mettre en place de telles mesures, les premières victimes en sont les enfants. Le rapport « Grande pauvreté et réussite scolaire », de Jean-Paul Delahaye, inspecteur général de l'éducation nationale, publié en mai 2015, souligne ainsi notamment que « le repas pris à la cantine constitue souvent le seul apport nutritionnel de la journée » pour les enfants et adolescents en situation de grande précarité. Si une proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, les enfants ne peuvent pas attendre le déroulement de la procédure législative pour bien manger. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre, avant la prochaine rentrée scolaire, pour assurer l'accès des enfants à la cantine scolaire.

Texte de la réponse