14ème législature

Question N° 95486
de M. Guy Bailliart (Socialiste, républicain et citoyen - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > tribunaux des affaires de sécurité sociale

Analyse > fonctionnement. perspectives.

Question publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3629
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Guy Bailliart appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique de la partialité des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). En effet, ses membres sont choisis par des syndicats gérant la sécurité sociale. Or le requérant est précisément opposé à la sécurité sociale dans sa demande. Ainsi, le TASS est composé d'un président et deux assesseurs qui peuvent être à la fois juge et partie. En outre, son fonctionnement est financé par la sécurité sociale et les magistrats sont payés par le ministère des affaires sociales. Tous ces éléments peuvent constituer un danger pour l'indépendance de l'autorité judiciaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état de sa réflexion à ce sujet et ses intentions en la matière.

Texte de la réponse