Texte de la question
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'application de la charte du temps votée en comité ministériel le 13 mai 2015. Cette charte garantit des conditions de travail et une déontologie pour tous les agents exerçant à l'étranger. La question des recrutés locaux doit être posée dans le cadre du respect de cette charte du temps. Selon l'un des points de la charte du temps, les équipes doivent pouvoir fonctionner en binômes pour qu'une répartition des tâches puisse être effectuée. Dans le même temps, le ministère demande de plus en plus de polyvalence des agents qui se trouvent parfois à effectuer des tâches à responsabilité forte. C'est particulièrement vrai pour les agents affectés à l'état civil prenant des décisions relevant de personnels d'encadrement. C'est pourquoi, au-delà de la spécificité des contextes locaux, il importe de repenser les contrats des recrutés locaux. Ont-ils droit à des RTT équivalents ? Leurs astreintes sont-elles repensées ? Le coût de la vie (logements, transport, volatilité des taux de change) est-il pris réellement en compte dans les rémunérations ? Y a-t-il eu une étude d'impact des journées de carence sur les personnels locaux des ambassades et consulats ? Il aimerait savoir si un bilan annuel de l'application de cette charte du temps est envisagé pour améliorer notamment les conditions de travail dans les postes.
Texte de la réponse
Les agents de droit local, quelle que soit leur nationalité, sont selon le cadre de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000, des salariés relevant du droit du travail privé local. Ils sont soumis, aux droits et obligations qui en découlent, déclinés dans le règlement intérieur des postes et les contrats de travail. Il n'est donc pas possible de concevoir un contrat de travail revu et harmonisé qui s'appliquerait à tous. En matière d'horaires de travail, de jours de congés et de modalités de récupération en cas d'heures supplémentaires, ce sont en effet les dispositions prévues par le droit local qui s'appliquent et celles-ci sont, par définition, variables d'un pays à l'autre. L'organisation en binôme recommandée par la charte du temps, qui s'applique à tous les agents, est de la responsabilité de chaque poste. Elle est, dans toute la mesure du possible, mise en pratique afin d'assurer la continuité et l'efficacité du service dès lors que les effectifs et les compétences des agents le permettent. Nos postes sont encouragés et incités à privilégier ce mode de fonctionnement. En ce qui concerne le niveau de rémunération, plusieurs modalités permettent les revalorisations et un ajustement en fonction des conditions du marché local : - augmentation imposée par la loi locale ; - mécanisme "coût-vie" permettant le rattrapage de l'inflation tous les ans dans les pays éligibles selon une procédure relevant d'une commission interministérielle ; - en cas de décrochage des salaires en comparaison avec les salaires versés par les ambassades de nos principaux partenaires, possibilité de présenter en commission interministérielle une demande de révision du cadre salarial. Une évaluation de la charte du temps dans le réseau diplomatique et consulaire a été lancée en avril. Une trentaine de postes représentatifs ont été destinataires d'un questionnaire type qui permettra de tirer un bilan concret de la mise en œuvre de cette charte. Une synthèse des réponses sera faite très prochainement.