14ème législature

Question N° 95506
de M. Guillaume Chevrollier (Les Républicains - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Tête d'analyse > officines

Analyse > collecte. médicaments non utilisés. réglementation.

Question publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3579
Réponse publiée au JO le : 29/11/2016 page : 9783

Texte de la question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'incinération des médicaments. En effet, depuis quelques années, une réglementation interdit de collecter les médicaments non utilisés afin de les distribuer à ceux qui peuvent en avoir besoin, comme cela se faisait auparavant. En effet, ces médicaments doivent aujourd'hui être incinérés. Or ces médicaments pourraient servir à secourir des peuples dans le besoin, comme les migrants par exemple. Cette application très stricte du principe de précaution conduit à un gâchis incontestable. Il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre à certaines associations humanitaires agréées de pouvoir collecter ces médicaments afin de soulager ceux qui sont en difficulté.

Texte de la réponse

Les dispositions des articles R.4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés (MNU) par les particuliers et les établissements de santé doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d'une destruction par incinération. Les MNU exportés constituent un danger potentiel, principalement en raison de leur inadaptation fréquente aux besoins, du risque de détournement qu'ils présentent, et de l'obstacle qu'ils peuvent constituer à la mise en place des politiques nationales de santé. L'Organisation Mondiale de la Santé a dénoncé ces situations et a demandé aux pays exportant des médicaments non utilisés de cesser ces pratiques. C'est ainsi qu'ont été prises en droit français, par le décret no 2009-718 du 17 juin 2009, les mesures rappelées ci-dessus imposant, en particulier, la destruction des médicaments non utilisés par incinération. Néanmoins, l'accès aux soins et aux médicaments des populations en situation de précarité reste une préoccupation majeure des autorités sanitaires. Aussi, les services du ministère de la santé se sont assurés auprès des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, disposant d'un établissement pharmaceutique autorisé à distribuer ou exporter des médicaments, qu'ils étaient en capacité de répondre aux demandes des associations qui sollicitent leurs interventions, en vue de dispenser aux personnes en situation de précarité en France ou à l'étranger, des médicaments achetés auprès des industries pharmaceutiques.
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