Texte de la question

M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Si ce texte rappelle à juste titre les valeurs qui régissent l'exercice de la fonction publique, la dignité, l'impartialité, l'intégrité et la probité, certaines dispositions semblent poser problème, notamment celles relatives à la « modernisation des garanties disciplinaires des agents », prévues au titre II. Les forces de l'ordre, à commencer par la police nationale, trouvent injuste et démesurée la création d'une nouvelle sanction dans le premier groupe prévoyant l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée maximale de trois jours. Cette sanction pourra en l'état être décidée sur seule décision d'un chef de service, sans passage préalable devant le conseil de discipline compétent. Il lui demande si un ajustement de ces sanctions peut être envisagé. Pour rappel, si la police nationale représente 7,5 % des effectifs de la fonction publique d'État, elle concentre à elle seule 58 % des sanctions actuellement imposées.