14ème législature

Question N° 95513
de M. Paul Salen (Les Républicains - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > politique sociale

Tête d'analyse > réforme

Analyse > prime d'activité. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3579
Réponse publiée au JO le : 24/01/2017 page : 512
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Paul Salen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la prime d'activité alors que les prévisions initiales sont déjà dépassées. En effet, si 2 millions de bénéficiaires ont été budgétés cette année, pour un montant de 4 milliards d'euros, depuis le début de l'année, plus de 2,3 millions de foyers, représentant plus de 3,8 millions de personnes, ont bénéficié de la prime d'activité, selon les chiffres communiqués par Mme Marisol Touraine en Conseil des ministres le 20 avril 2016. Dans le secteur agricole, signe de la crise que traversent bon nombre d'agriculteurs, 60 000 d'entre eux perçoivent déjà la toute nouvelle prime d'activité, tandis que 118 000 demandes sont encore à l'étude. À titre de comparaison, 21 000 bénéficiaires du RSA activité étaient enregistrés fin 2015 par la Mutualité sociale agricole (MSA). Si le Gouvernement s'est félicité d'ailleurs de cette aide supplémentaire en faveur des exploitants et salariés agricoles en difficulté, cette satisfaction est en décalage avec la revendication première des agriculteurs. Après que leurs revenus aient chuté de 21 % en un an, ces derniers demandent avant tout de pouvoir vivre du produit de leur travail et non de remplir des formulaires. Tous secteurs confondus, la progression des bénéficiaires de la prime d'activité est beaucoup plus rapide que prévu, au point que les budgets programmés ne pourront pas répondre à la demande. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend financer cette importante augmentation des bénéficiaires de la prime d'activité.

Texte de la réponse

Pour ce dispositif, les dépenses cumulées depuis le début de l'année s'élèvent à 2 114 M€ sur la base des données comptables couvrant la période de janvier à juin 2016 (CAF-France entière). Depuis le 1er juillet 2016, le dispositif est également étendu au territoire de Mayotte. Par ailleurs, afin de soutenir le revenu des personnes handicapées, notamment lorsqu'elles sont engagées dans un parcours professionnel, l'accès à la prime d'activité des travailleurs handicapés ou invalides a été facilité par l'adoption de mesures spécifiques. Les allocations qu'ils perçoivent (allocation aux adultes handicapés (AAH), pensions d'invalidité, rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle) sont assimilées, de façon dérogatoire, à des revenus d'activité, dès que le salaire du travailleur atteint 0,25 SMIC net. Cette mesure est applicable depuis le 1er juillet 2016 et de manière rétroactive pour les travailleurs bénéficiant de l'AAH, et à compter du 1er octobre 2016 pour les pensionnés d'invalidité et bénéficiaires de rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Dès lors, et compte tenu du caractère très récent de la mise en œuvre ce dispositif, il n'est pas encore possible de fournir une prévision d'exécution stabilisée de ce dispositif. Toutefois, la dotation en loi de finances initiale devra certainement être abondée, compte tenu de la dynamique de la prime et dans le cadre de la fin de l'exercice budgétaire 2016, une demande d'abondement en loi de finances rectificative sera portée pour permettre le remboursement à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et à la caisse nationale des allocations familiales des prestations servies pour le compte de l'Etat.