Question n°95541 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 95541

de M. Francis Hillmeyer (Union des démocrates et indépendants - Haut-Rhin )

Question écrite

Ministère interrogé > Finances et comptes publics

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > propriété

Tête d'analyse > logement

Analyse > fiscalité. loyer fictif. perspectives.

Question publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3623

Réponse publiée au JO le : 07/03/2017 page : 2055

Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Date de renouvellement: 27/09/2016

Texte de la question

La rumeur de l'instauration par le Gouvernement d'une sorte de loyer pour les propriétaires ayant soldé leur prêt d'acquisition de leur domicile ressurgissant de nouveau, M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'éventualité d'une telle mesure qui inquiète les 57,7 % des Français détenant leur logement.

Texte de la réponse

Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.