Texte de la question

Mme Brigitte Allain alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le dossier des « nouvelles techniques de sélection », appelées également « OGM cachés » et la crise qui a lieu actuellement au sein du Haut conseil des biotechnologies, organisme dont le ministère de l'environnement a la tutelle partagée. Un certain nombre d'organisations a démissionné mi-avril 2016 de cette instance. En cause : la transmission au Gouvernement d'un rapport incomplet sur les nouvelles techniques d'ingénierie du vivant. Le rapport, devenu « publication » depuis, n'a pas pris en compte l'avis scientifique divergent d'un de ses membres. Mme la députée s'interroge sur les méthodes utilisées, la faible transparence des points de vue exprimés, les soupçons de conflits d'intérêt et sa précipitation à qualifier de « nouvelles techniques de sélection » ces technologies qui relèvent en réalité de la modification génétique. Cette crise fait écho au climat bruxellois, dans lequel les industries semencières mènent un combat féroce pour pouvoir produire et mettre en marché librement ces « OGM cachés ». La Commission européenne doit prochainement déclarer si les huit nouvelles techniques de biotechnologies sont considérées ou non comme des OGM. Si oui, elles seront encadrées par la législation OGM, qui prévoit une évaluation des impacts sur la santé et l'environnement, une procédure d'autorisation et un étiquetage obligatoire, dans le cas inverse, elles ne seront soumises à aucun contrôle, ni étiquetage. De nombreux scientifiques, experts et juristes s'accordent pour reconnaître indispensable une évaluation systématique de ces nouvelles techniques. Les écologistes demandent que ces plantes mutagènes étudiées, soient définies officiellement comme des « organismes génétiquement modifiés ». Nous sommes face à un choix crucial pour l'avenir de notre agriculture et de la biodiversité. Aussi, Elle demande si le Gouvernement va plaider au niveau européen en faveur de l'encadrement de ces techniques de modification génétique des plantes comme des OGM classiques. Il s'agit, ni plus ni moins, de la préservation et de la valorisation de notre patrimoine naturel, bien commun de l'humanité.