Rubrique > transports aériens
Tête d'analyse > aéroport de Notre-Dame-des-Landes
Analyse > marchés publics. procédures.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le décret n° 2010-699 portant sur le contrat de concession conclu entre l'État et l'entreprise AGO (aéroports du Grand ouest). Ce dernier fait référence, dans son préambule, à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 29. Cet article, abrogé le 1er avril 2016, renvoie à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 102. Il souhaiterait donc savoir si ce contrat de concession à bien fait l'objet, préalablement à sa signature, d'une procédure d'appel d’offre.