14ème législature

Question N° 95585
de M. Fernand Siré (Les Républicains - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports aériens

Tête d'analyse > pilotes

Analyse > travailleurs indépendants. conséquences.

Question publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3638
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conclusions d'une récente étude menée par l'Université de Gand (Belgique) qui stipulent qu'un pilote de ligne sur six au sein des compagnies low-cost n'aurait aucun lien direct avec la compagnie aérienne. Des pilotes seraient en effet recrutés par des agences de travail temporaire ou seraient déclarés comme travailleurs indépendants. Le statut de « travailleurs indépendants » et le recrutement par une agence temporaire seraient en effet utilisés pour masquer un travail régulier au sein de la compagnie aérienne. Cela aurait pour conséquence de créer une distorsion de concurrence avec les compagnies qui utilisent ce système pour réduire leurs charges sociales. Par ailleurs, pour le personnel concerné, ce procédé impliquerait une instabilité professionnelle préoccupante qui entraînerait des conséquences sur la sécurité des vols. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

Retour haut de page