Texte de la question
Mme Colette Langlade interpelle M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur un projet de décret modifiant l'article L. 212-9 du code rural rendant obligatoire l'identification des camélidés en France. Si la prévention de maladies transmissibles à l'homme comme la tuberculose ou la brucellose nécessite de réglementer la possession de camélidés en France, il semble que les dangers sanitaires que représentent ces animaux sont avant tout proportionnels à la taille et à la densité des effectifs animaux. Ainsi, il serait injuste et préjudiciable que des dispositions trop restrictives de ce décret empêchent des particuliers de posséder quelques lamas ou alpagas à titre personnel. Par ailleurs, le caractère gratuit de l'enregistrement de ces camélidés, actuellement opéré dans un registre privé, est indispensable afin de ne pas créer une barrière sociale à la possession de ces animaux. Elle a ainsi été interpellée sur ce point, dans le cadre de son activité de parlementaire, par l'Association française de propriétaires de lamas ou d'alpagas (AFLA) qui regrette de n'avoir pas encore été concertée à ce stade. Elle souhaiterait donc savoir de quelle manière le contenu de ce futur décret pourra garantir des dispositions protectrices en matière de santé publique mais également responsables pour les propriétaires de camélidés.
Texte de la réponse
L'identification individuelle des camélidés est prévue à l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime. Cette obligation résulte d'une initiative parlementaire lors de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, loi promulguée le 13 octobre 2014. Afin de préciser réglementairement cette nouvelle disposition législative, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a consulté l'ensemble des organisations professionnelles, dont l'association française lamas alpagas (AFLA). Cette concertation a abouti à la publication d'un décret et d'un arrêté ministériel le 5 février 2016. Ces nouvelles dispositions réglementaires vont aussi dans le sens d'un avis du comité d'experts de l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), en date du 5 février 2009, qui recommandait le recensement précis de l'ensemble des effectifs de camélidés et de cervidés d'élevage et la mise en place d'un système obligatoire et généralisé d'identification pérenne de ces espèces, afin de garantir la traçabilité nécessaire à la gestion des crises sanitaires. L'Anses recommandait également de considérer camélidés et cervidés comme des espèces officiellement sensibles à la brucellose et à la tuberculose, en les intégrant systématiquement aux investigations menées autour des foyers ou suspicions de foyers de brucellose ou de tuberculose des ruminants domestiques, tel que prévu par la réglementation en vigueur. Aussi, en imposant l'identification individuelle de tous les camélidés, ce nouveau dispositif garantit la traçabilité nécessaire permettant la protection sanitaire de ces animaux. A l'heure où certaines filières traversent des crises sanitaires (fièvre catarrhale ovine, influenza aviaire), tous les éleveurs de camélidés mettront en place une identification normalisée à partir du 1er juillet 2016 et conforteront ainsi leur capacité à prévenir et gérer l'apparition de maladies contagieuses dans l'intérêt général.