Texte de la question
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation du centre national de la propriété forestière (CNPF), suite à l'adoption de loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi doit entraîner la modification de la liste des établissements publics pouvant déroger à l'obligation d'employer des fonctionnaires pour l'accomplissement de leurs missions. Jusqu'à présent, le CNPF figurait sur cette liste dérogatoire, et les personnels étaient des agents non titulaires de l'État. Une nouvelle dérogation doit être prochainement demandée. Cependant, cette dérogation devrait porter exclusivement sur les personnels techniques, les personnels d'encadrement et les personnels administratifs n'y figurant plus. Cette perspective inquiète les personnels car la cohabitation de multiples statuts au sein d'un même établissement risque d'engendrer des inégalités sociales et des difficultés de négociations pour chaque catégorie de personnels. 3 statuts différents coexisteraient : fonctionnaire, contractuel de droit public et contractuel de droit privé (absorption de l'IDF). Les conditions de la fonctionnarisation des personnels administratifs ne sont pas claires. Il n'est notamment pas prévu d'organiser des examens internes spécifiques mais un concours général serait obligatoire avec des modalités de retour à l'emploi inconnues. La situation des personnels en CDD n'est pas non plus évoquée. L'incertitude actuelle sur les statuts semble révéler une incertitude plus profonde sur l'avenir du CNPF. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce projet de fonctionnarisation et de façon plus générale sur les perspectives à plus long terme du CNPF.
Texte de la réponse
Le centre national de propriété forestière (CNPF) est inscrit sur la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif pouvant déroger à la règle posée à l'article 3 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que les emplois civils permanents de l'État et de ses établissements publics doivent être pourvus par des fonctionnaires titulaires. La loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ayant maintenu la possibilité de recrutement des agents par contrat sur les emplois de certains établissements publics requérant des qualifications professionnelles particulières, inscrits sur la liste annexée au décret no 84-38 du 18 janvier 1984, le ministre chargé de l'agriculture a saisi la ministre de la fonction publique afin de maintenir sur cette liste le CNPF pour les fonctions techniques. Après la décision finale sur ce maintien partiel, différentes catégories de personnels cohabiteront au CNPF, comme dans d'autres établissements publics, conformément au statut général de la fonction publique de l'État. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) apporteront l'appui nécessaire au CNPF afin d'accompagner les personnels concernés par ces évolutions. Tous les agents disposant aujourd'hui de contrats à durée indéterminée continueront à bénéficier de tels contrats. Leur échelonnement indiciaire actuel pourra être reproduit dans leur nouveau contrat. Par ailleurs, à la publication de la modification du décret du 18 janvier 1984, les personnels retirés de la liste deviendront éligibles aux concours de déprécarisation organisés par les services du MAAF. Il s'agit de la contrepartie de la perte de la qualité dérogatoire. Les agents qui n'obtiendraient pas leur titularisation par concours conserveront leur contrat à durée indéterminée. Les agents contractuels recrutés par contrats à durée déterminée occupent des emplois par nature temporaire : ils ne sont pas concernés par la modification de l'inscription du CNPF sur la liste dérogatoire.