Texte de la question

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'indemnité perçue par les maires dans les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, à l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, il est prévu que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire », excluant donc les maires de commune de moins de 1 000 habitants. Il s'interroge sur cette impossibilité, qui va à l'encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales. Aussi, souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement en la matière.