Texte de la question

M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les récentes mesures prévues par l'entreprise Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. Il semblerait qu'ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie : désormais, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s'engagera à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Avec cette modification des termes de la convention d'autoconsommation, ERDF semble vouloir imposer à toutes les installations en autoconsommation d'utiliser la totalité de l'énergie qu'elles produisent, sans leur laisser la faculté d'injecter le surplus sur le réseau, comme cela est possible actuellement. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Ces dernières ne voient en effet aucune raison valable pour justifier cette interdiction d'injecter sur le réseau les surplus, lesquels sont, en tout état de cause, de faible quantité. La mesure envisagée est d'autant plus incompréhensible pour les intéressés que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a pour l'objet d'encourager la production et le recours aux énergies renouvelables et les initiatives citoyennes allant dans ce sens. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître sa position sur la mesure envisagée par ERDF.