Texte de la question
M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la convention dite « d'autoconsommation totale » proposée par ERDF aux producteurs d'électricité en-dessous de 36 kVa. Cette convention suppose que le producteur consomme immédiatement l'électricité produite en intégralité et s'engage à ne rien injecter sur le réseau avec son installation. ERDF interdit donc l'injection du surplus à ces producteurs au-dessous de 36 kVa et propose l'injection de surplus aux autres à des tarifs très importants. Aussi il lui demande si cette rupture d'égalité de traitement des auto-consommateurs ne va pas à l'encontre de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 qui favorise les énergies renouvelables et les initiatives citoyennes.
Texte de la réponse
Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.