Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'application de la loi Sauvadet. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, avait pour ambition de résorber le « stock » d'agents contractuels dans la fonction publique. L'amendement n° 1278 du 28 septembre 2015 a prolongé de deux ans l'application de cette loi. Cependant, force est de constater que l'objectif n'est pas atteint. En effet, des dispositions trop restrictives entravent la titularisation d'un grand nombre d'agents contractuels. Pour exemple, un professeur enseignant depuis 2000, totalisant plus de dix années d'enseignement, se trouve exclu de ce dispositif sans en connaître les réelles motivations. Malgré une dernière évaluation pédagogique lui attribuant une note de 51/60, une présentation de son dossier RAEP (Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle), elle ne peut satisfaire aux exigences du concours réservé. Aucune méthodologie préparant à ce concours n'est apportée aux candidats qui, pour la plupart d'entre eux, ne connaissent pas les attentes des examinateurs. De plus, les syndicats mentionnent la faible éligibilité des agents contractuels à ce dispositif. Ils pointent notamment une forte déperdition lors de l'examen du dossier RAEP, près de 60 % des agents étant éliminés après étude de ce dernier. Il lui demande quels moyens complémentaires à la loi Sauvadet elle compte mettre en œuvre afin de titulariser le nombre encore trop important de contractuels dans l'éducation nationale.