Question n°95669 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 95669

de M. Alain Calmette (Socialiste, républicain et citoyen - Cantal )

Question écrite

Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer

Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > environnement

Tête d'analyse > normes

Analyse > normes obligatoires. diffusion.

Question publiée au JO le : 10/05/2016 page : 3933

Réponse publiée au JO le : 05/07/2016 page : 6324

Date de changement d'attribution: 24/05/2016

Texte de la question

M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'égalité des citoyens face à l'accès à la réglementation lorsqu'elle impose de se conformer à des normes. Beaucoup de professions doivent s'adapter aux normes environnementales en perpétuelle évolution. Il en est ainsi notamment pour les frigoristes qui dans le cadre de la réduction des gaz à effet de serre ont engagé une démarche rigoureuse d'utilisation responsable des fluides frigorigènes. Il n'y a pas d'adaptation permanente aux nouvelles normes sans une information accessible. Pour ce faire, l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation est sans ambiguïté : les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation (AFNOR), et donc que les normes d'application volontaire sont consultables en accès payant. Concernant une série de normes utiles aux frigoristes, il peut être lu sur le site internet AFNOR que la norme identifiée : NF EN 378-2/2012 est mentionnée dans la catégorie des normes d'application volontaire et qu'à ce titre sa consultation est payante pour un montant de 125,68 euros HT. Sauf qu'en marge de cette loi il est mentionné sur le même site Internet qu'il s'agit d'une norme d'application obligatoire. Elle devrait donc, selon le décret précité, être mise en consultation gratuite. C'est un exemple parmi d'autres. Aussi, dans un souci d'égalité des citoyens face à l'accès à la réglementation lorsqu'elle impose de se conformer à des normes, il lui demande de bien vouloir exiger de l'Association française de normalisation qu'elle veille à ce que son site Internet qui permet une consultation rapide et efficace des normes en vigueur, soit toujours en conformité avec l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, les normes sont d'application volontaire. Toutefois, elles peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. L'arrêté du 29 février 2016 précité n'a pas été co-signé par le ministre chargé de l'industrie. Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'association française de normalisation (AFNOR). La norme NF EN 378-2/2012, d'origine européenne, n'est pas accessible gratuitement, l'Etat ne peut pas intervenir auprès de l'AFNOR pour qu'elle le soit. En effet, l'accès aux normes, d'origine française, rendues d'application obligatoire se fait gratuitement sur le site d'AFNOR, il ne peut être de même pour les normes d'origine européenne et internationale auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle, détenus par le comité européen de normalisation et le comité européen de normalisation électrotechnique (CEN/CENELEC) et par l'organisation internationale de normalisation (ISO) et la commission électrotechnique internationale (IEC) qui sont des organisations non gouvernementales respectivement de droit belge et suisse. En application de la convention de Berne qui porte sur la protection des œuvres et des droits des auteurs sur leurs œuvres, le CEN/CENELEC assume la protection, la défense et la responsabilité légale des droits d'auteurs pour les publications du CEN/CENELEC. Ce dernier cède ses droits d'exploitation exclusivement et entièrement à ses membres pour la publication, la reproduction et la distribution des publications du CEN/CENELEC, en vertu de contrats appropriés. L'AFNOR, en tant que membre du CEN diffuse les normes élaborées par le CEN/CENELEC mais ne peut rendre l'accès gratuit à ces normes, sous peine de se voir exclure du CEN/CENELEC.