14ème législature

Question N° 95675
de M. Alain Marsaud (Les Républicains - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > Français de l'étranger

Titre > sécurité sociale

Analyse > Afrique du Sud. accord bilatéral.

Question publiée au JO le : 10/05/2016 page : 3902
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 20/09/2016
Date de renouvellement: 18/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les agents diplomatiques français employés sous contrat de droit local en Afrique du Sud dans le cadre de la liquidation de leur retraite. En effet, du fait de l'absence de convention bilatérale de sécurité sociale avec ce pays, les agents ne peuvent faire usage de leur droit d'option et ainsi demander en France le versement de la fraction de retraite pour laquelle ils ont cotisé via le système de sécurité sociale sud-africaine. Il souhaite donc l'interroger sur les conditions d'élaboration d'une telle convention dans le souci de la préservation de l'intérêt des Français engagés sur place au service de la France.

Texte de la réponse

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